clause de non-concurrence
27/04/2017 00:00:00 -
Une clause interdisant aux anciens salariés d’un service à la personne (SAP) d’exercer des activité...... pas une clause de loyauté, mais bien de non-concurrence. A ce titre, elle doit donner lieu à une contrepartie financière lors de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation. Arrêt du 15 mars 2017
01/04/2020 01:00:00 -
Disposition réservée à l'origine aux journalistes, la clause de conscience a été étendue à d'autres ...... fixée par la clause. Il appartient aux parties de préciser si ces rétributions se confondent ou non. Enfin, il a déjà été jugé que « l’indemnité de clause de conscience » est exonérée de cotisations
13/07/2018 14:34:03 -
Le contrat de prestation s’élabore dans le prolongement du document de mise en concurrence : « [Le d......Le contrat de prestation s’élabore dans le prolongement du document de mise en concurrence : « [Le document de mise en concurrence] est le fondement de la relation contractuelle entre
06/12/2017 00:00:00 -
Par définition, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre une visibilité financiè...... incluant d'autres catégories d'établissements ou services. Si cette disposition était adoptée en l’état, il s’agirait d’une faculté et non d’une clause obligatoire du CPOM devant nécessairement entrer
28/06/2017 13:54:21 -
Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque i...... entre les contractants, en particulier concernant les engagements réciproques de chacun.Ceci renvoie à la notion de clauses abusives qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non
30/11/2016 12:00:00 -
Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clau...... la Cour de cassation qui les a validées. Il s'agit des clauses : prévoyant un prix forfaitaire pour les prestations de gîte, couvert et entretien ; ne prévoyant pas de réduction pour les prestations non
03/11/2015 23:00:00 -
La clause de dédit-formation permet à l’employeur de se prémunir contre la démission d’un salarié do...... ne peut pas non plus être mise en œuvre. Avis d’expert Jean Louis Pastureau, directeur du Pôle juridique au Syneas « L’annexe 9 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit l’application d’une clause
03/04/2013 00:00:00 -
Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les cla......Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de séjour et traquées par le juge
06/02/2013 00:00:00 -
Si elle est acceptée par le salarié, la clause de mobilité géographique permet d’anticiper son évent...... du travail, mais sera plus discutable pour des emplois non qualifiés », poursuit Stéphane Bourquelot. Quelles sont les obligations du salarié ? Si le salarié signe ladite clause lors de son entrée
09/06/2010 00:00:00 -
À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié une mutation dans un secteur géograph...... pas d'insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail pour s'assurer de la totale mobilité du salarié dans le périmètre défini. Si le Code du travail ne contient pas d'éléments sur la question
31/10/2007 00:00:00 -
Dans un contrat de travail, certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives. Quelle est l......Dans un contrat de travail, certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives. Quelle est la marge de manœuvre de l'employeur ? Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières
09/12/2009 00:00:00 -
La Cour de cassation est catégorique : une mutation qui entraîne un changement d’employeur ne peut ê...... comporte une clause de mobilité. Ces principes ne s’appliquent bien sûr qu’aux salariés dont l’activité est par nature sédentaire et non à ceux pour lesquels les déplacements sont inhérents à leur fonction
28/09/2023 00:00:00 -
"C’est un accord qui fera date." Le 28 septembre, soit deux jours après la dernière paritaire de la...... tous de l’équivalent de la prime de 183 euros et garantit un futur salaire minimum de branche, à date, à 13,62 % au-dessus du Smic, avec clause de revoyure. "En l’attente, les plus bas salaires
06/03/2013 00:00:00 -
Équilibrer maîtrise des coûts et bientraitance : telle est la délicate équation à laquelle doit répo...... de l’établissement, et regrouper les jeunes dans une partie des voitures. Libérant les autres véhicules pour d’autres courses. » Pour la sécurité des usagers comme de la structure, des clauses spécifiques doivent
12/05/2022 00:00:00 -
Décidément, la traduction des revalorisations annoncées à la conférence des métiers est épineuse. D...... leurs adhérents et qui incorporera une clause de non-financement", argumente la CFDT qui appelle à sa signature. Quand plus de 100 cadres de direction demandent aux conseils d’administration des associations
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... ou son intention frauduleuse. 5) Omettre des clauses obligatoires Il n’est pas rare de rencontrer un CDD dont la rédaction est incomplète. Pour rappel, il doit obligatoirement comporter, outre la définition précise
01/02/2023 01:00:00 -
Il n’est plus conseillé de faire l’économie d’une couverture adéquate pour protéger individuellement...... que pour les dommages et intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle. En revanche, l’assurance ne prend jamais en charge l’amende pénale en cas de condamnation. Il faut penser à insérer dans le contrat RCMS une clause
30/11/2022 01:00:00 -
Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants… Le secteur social et médico-social emploie bon nomb...... de travail précise, étant entendu que cette clause ne pourra aucunement se contenter de garantir une durée minimale de travail ; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
02/09/2022 01:00:00 -
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr...... en l’absence d’une clause contractuelle expresse de loyauté [6]. De même, l’obligation de discrétion du salarié s’impose également en l’absence de clause contractuelle, interdisant par exemple au professionnel
01/12/2021 00:30:00 -
Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... applicables en la matière au sein des entreprises. Les modalités envisageables divergent selon l’existence ou non d’un règlement intérieur, celui-ci permettant d’intégrer une clause de neutralité. Si